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PSE
AVIS PSE
Avis Livre I :

Avis du Comité d’Entreprise sur le projet d’accord collectif relatif au projet de licenciement collectif pour motif économique et au Plan de Sauvegarde de l’Emploi (PSE) de la société Procter & Gamble Blois SAS :

Le CE ne comprend pas qu’il n’y ait pas eu d’ajustements, de modifications ou d’ajout de mesures spécifiques pour prévenir les risques, notamment les risques psycho-sociaux, identifiés dans les rapports des experts CHSCT, ou améliorer les différents points remontés dans les rapports des experts CE et OS.

Le CE conteste l’utilisation des ratings pour le critère de performance professionnelle parce que ceux-ci sont établis par rapport à un quota par service (20% de rating 1, 74% de rating 2 et 6% de rating 3) ce qui induit un rating 3 par obligation statistique. De plus, les salariés n’ont aucune preuve écrite de leur rating car aucun document ne leur est remis. Puisque ces deux pratiques sont sujettes à controverses, l’employeur ne peut pas se baser dessus pour déterminer le critère de performance professionnelle.

Le CE déplore que l’employeur utilise le volontariat à la mobilité interne comme une voie de contournement de ses obligations légales de reclassement, comme indiqué par l’expert du CE dans son rapport, page 97. Cette méthode aboutit à mettre en concurrence des salariés sans appliquer les critères d’ordre prévus par la loi.

Le CE déplore aussi que le reclassement interne ne soit pris en compte que comme la dernière solution et qu’il n’y ait pas de réelle mise en place dès le début du PSE. La mise en concurrence des salariés pour postuler aux divers postes, libérés ou créés, va rendre la situation malsaine et très difficile à vivre humainement pour les 3 prochaines années, de par le fait de la non-prise en compte des critères d’ordre pour le reclassement, comme indiqué également dans le rapport des experts CHSCT : «Une période de transition porteuse de risques opérationnels et de risques psychosociaux. Le manque de visibilité sur leur devenir à 3 ans pour les cas extrêmes hypothèque tout projet d’avenir.»

Le mode de substitution voulu par la direction, empêchera le départ de volontaires par manque de remplaçants. Ceci engendrera une frustration certaine de nombreux salariés en plus du licenciement possible de salariés sans projet.

Le CE déplore que les mesures d’accompagnement ne soient pas à la hauteur des moyens du groupe et soient « insuffisamment protectrices de l’emploi » d’après la démonstration des experts CE et OS.

Le CE indique que la direction a prévu un planning d’exécution du PSE, sans tenir compte du délai de réponse nécessaire à la DIRECCTE : la mise en place de la cellule EIC dès le début de la période de volontariat (1er janvier) n’étant pas possible avec une remise d’avis du CE au 16 décembre, ce qui correspond à la date limite de rendu d’avis légal du CE. Une demande d’avis « partiel » a donc été faite au CE (pour la deuxième fois au cours de la procédure) pour que le CE permette la mise en place du PSE dans le planning décidé par la direction. Ceci reflète, pour les élus, la volonté de la direction de ne pas respecter le délai légal de procédure pour le CE avant la mise en place du PSE.

De la même façon, des entretiens pour le volontariat à la mobilité externe ou de substitution ont déjà eu lieu. Cela est, d’après la direction, une mesure de dialogue entre salarié et manager, mais parait être pour le CE une mise en place anticipée du PSE. A aucun moment, la direction ne communique aux salariés que le PSE peut ne pas être validé par la DIRECCTE.

Le CE regrette amèrement que les salariés ne puissent pas se faire accompagner par un représentant du personnel à l’occasion de ces entretiens, ce qui aurait pu être une garantie « pour le salarié qui le préserve d’éventuelles pressions mais c’est également une garantie d’une bonne application de la procédure », comme le relève l’expert CE et OS dans son rapport.

Comme indiqué dans le rapport des experts CHSCT, « D’ailleurs les salariés ne comprennent pas la cible en nombre et en qualité des postes supprimés et ont l’impression qu’ils concourent eux-mêmes à supprimer leur propre poste ». Les salariés ne se retrouvent même pas sur les organigrammes fournis par la direction. Ce qui prouve que la réorganisation n’est pas claire pour ceux qui vont le vivre.

C’est pour toutes ces raisons que le CE remet un avis défavorable sur le projet d’accord collectif relatif au projet de licenciement collectif pour motif économique et au Plan de Sauvegarde de l’Emploi (PSE) de la société Procter & Gamble Blois SAS.

 

Blois, le 11 décembre 2015 :

 

 

 

 

Marie VermeulenPascal Audoux

Secrétaire du CEPrésident du CE

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